La directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”) a été publiée au JOCE le 17 juillet dernier.Rappelons que cette directive traite notamment de l'établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L' “Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication”, organe qui sera placé au sein de la direction centrale de la Police judiciaire a été créé par décret du 15 mai dernier. Il sera chargé de participer aux enquêtes judiciaires concernant les infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (intrusions sur les systèmes de traitement automatisé de données sous toutes leurs formes, contrefaçons ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le député Christian Paul a remis le 29 juin dernier au Premier ministre son rapport sur la régulation d'internet (v. Flash LP n° 168-I, p. 2). Ce rapport propose la création, dès le début de l'année 2001, d'un organisme de type nouveau baptisé “Forum des droits sur internet”, espace de dialogue et de coopération entre les acteurs de la régulation (pouvoirs publics, entreprises et utilisateurs privés), destiné à favoriser l'adaptation du droit au contexte nouveau de la société ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173