Safe Harbor : la Commission européenne maintient sa décision

Malgré une résolution critique du Parlement de Strasbourg votée le 5 juillet dernier, la Commission européenne maintient sa décision de constater, avant la pause de l'été, l'adéquation des propositions américaines sur la protection des données personnelles par rapport aux principes de la directive européenne (v.
LPn° 173-I, p. 81). Rappelons que les Américains ont proposé un mécanisme qui repose sur l'adhésion des entreprises qui souhaitent effectuer un transfert transatlantique de données aux principes de la sphère de la sécurité, le “Safe Harbor”. Pour être mis en œuvre, ce système d'autorégulation doit faire l'objet d'une décision unilatérale de la Commission européenne, après consultation du Parlement européen. Alors que les députés européens avaient demandé à la Commission de renégocier le texte américain, notamment sur la possibilité pour tout individu de pouvoir porter plainte devant un organisme public indépendant et l'obligation des entreprises participantes de réparer les dommages subis, celle-ci a décidé de ne pas stopper le processus. Une fois la décision prise par la Commission, les principe du Safe Harbor devraient entrer en vigueur en octobre prochain et seront réexaminés dans trois ans.