Les parties à l'accord-cadre du 8 novembre 1999 relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale ( LPn° 167- IV, p. 150) ont signé un avenant concernant l'application de l'accord.En l'absence de réponse des pouvoirs publics à la question de la qualification des rémunérations versées aux journalistes dont les articles ont été réexploités sur internet, la clause suspensive prévue à l'article 7 du texte initial est levée jusqu'à nouvel ordre. Confirmant leur ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Alors que les Quinze ont donné le 31 mai dernier leur approbation formelle à l'accord qui avait été obtenu entre la Commission européenne et les États-Unis pour la protection des données personnelles dans le commerce électronique (v. Flash, LP n° 170-I, p. 34), la Commission des libertés du Parlement européen saisie pour avis sur le texte a réclamé le 21 juin dernier une révision complète de l'accord. Safe Harbor est censé protéger de manière “adéquate” (selon la directive ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le Conseil des ministres de la Culture de l'Union européenne a adopté le 16 mai dernier à Bruxelles les grandes lignes du programme de soutien à l'audiovisuel Média Plus, destiné à succéder en 2001 à Média II. Doté de 400 millions d'euros, ce programme est destiné à aider la production, la promotion de la distribution, la diffusion et les exportations de films. Média Plus prévoit également un soutien des États membres de l'Union dans leurs programmes respectifs de formation des ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172