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Accueil > Droit d'auteur > L'Union européenne adopte une position commune sur le droit de suite - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/09/2000


L'Union européenne adopte une position commune sur le droit de suite



 

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter, à l'unanimité, sa position commune sur le projet de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale laquelle, dans le cadre de la procédure de codécision, sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture.
1er septembre 2000 - Légipresse N°174
54 mots
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