L'OMC confirme l'illégalité de la loi américaine sur la diffusion de la musique

Lors d'un panel d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce, la législation américaine sur les droits d'auteur a été jugée illégale. Cette législation, contestée par l'Union européenne, permettait de diffuser par la radio ou la télédiffusion de la musique dans les lieux publics sonorisés sans paiement de redevances. Un verdict temporaire avait déjà été rendu dans le même sens en avril dernier (v. LP n° 170-I, p. 49).