Le 19 septembre dernier, les délégués des ministres des États membres du Conseil de l'Europe ont approuvé la 27e version du projet de convention sur la cybercriminalité. Celui-ci s'attaque en particulier à la fraude informatique, à l'accès illégal aux données et à la pornographie infantile. Il est par ailleurs prévu de le compléter par un protocole additionnel visant la criminalisation de toute diffusion de propagande raciste et xénophobe par le biais des réseaux informatiques. ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La société des journalistes de France 2 (SJD) s'inquiète de la multiplication depuis plusieurs semaines des perquisitions et gardes à vue dont font l'objet les journalistes qui couvrent les affaires de terrorisme en Corse et en Bretagne : l'un des journalistes de l'agence Gamma avait notamment vu sa garde à vue prolongée dans le cadre d'une enquête sur Armata Corsa. La SJD rappelle non seulement le droit des journalistes à la protection de leurs sources mais dénonce aussi des pratiques ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Lors de sa séance plénière du 29 août, le CSA a décidé d'attribuer trois services locaux par zone couverte par la télévision numérique hertzienne. Les appels à candidature en ce sens devraient être lancés au plus tard le 30 novembre 2001. Rappelons que, conformément à la loi, les télévisions locales privées autorisées en analogique hertzien pourront bénéficier d'une diffusion simultanée en numérique hertzien lorsque ce mode de diffusion sera entré en vigueur. Ces ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185