La CNIL se prononce sur la diffusion de jurisprudence en ligne

Après deux ans de réflexion et de consultations, la CNIL a adopté le 29 novembre une recommandation « sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence », au terme de laquelle elle recommande que le nom, l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts mis en ligne, soient anonymisés dès lors que le site est en accès libre. En revanche, la CNIL se montre moins inquiète s'agissant des sites en accès payant ou des CD-ROM de jurisprudence, inaccessibles par les moteurs de recherche de l'internet. Elle rappelle cependant que la loi Informatique et Liberté leur est applicable dès lors que les décisions comportent le nom des parties.