Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif aux services distribués par câble et par satellite
Le décret du 1er septembre 1992 relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite vient d'être modifié par le décret du 9 juillet 2001. Ce texte a tout d'abord pour objectif d'assurer la compatibilité du droit français avec la directive européenne Télévision sans frontières.En second lieu, il adapte les dispositions du décret de 1992 à la loi du 1er août 2000, en ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Audiovisuel
Flash
Assouplissement du dispositif anticoncentration pour la TNT
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel votée définitivement 28 juin par le Parlement (v. Flash, LP182, p. 65). Le Conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la Constitution de dispositions concernant notamment la modification des dispositions législatives relatives à la règle dite des 49 % pour la future télévision numérique hertzienne. Ayant été ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Audiovisuel
Flash
La Commission européenne invite les États à définir la notion de service public télévisuel
La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait estimé que la Commission avait manqué à ses obligations, en s'abstenant d'adopter une décision à propos de la plainte déposée par TF1 relative au financement des télévisions publiques françaises. La Commission a ainsi été obligée d'adresser un projet de communication aux États membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'États aux ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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01/09/2001
Audiovisuel
Projets de décrets visant à définir les règles ...
01/09/2001
Audiovisuel
Le CSA renouvelle la convention de M6.
01/09/2001
Cinéma
Redéfinition des modalités de classification des uvres ...
01/09/2001
Droit d'auteur
Le Parisien signe un accord sur les droits d'auteur internet
01/09/2001
Droit d'auteur
L'Union européenne et les États-Unis s'entendent sur le ...