L'ordonnance du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires en matière de droit de la consommation et concernant notamment la publicité comparative vient de paraître au Journal officiel. Désormais, les conditions dans lesquelles la comparaison pourra être effectuée seront licites pour autant que celle-ci porte sur des biens ou services « répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif» et non plus seulement sur des biens ou services « de même nature». La ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Afin de favoriser le financement des nouvelles télévisions numériques hertziennes, tout en se limitant aux chaînes thématiques, la ministre de la Culture et de la Communication, a déclaré qu'il fallait « faire mouvement» sur les secteurs interdits de télévision par le décret du 27 mars 1992. L'édition et le cinéma ne semblent pas visés par cette déréglementation annoncée. En revanche, la grande distribution, qui n'est pas un secteur culturel, pourrait faire l'objet d'une ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 18 septembre, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, « de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse».Cette aide prendra la forme d'une aide directe. À la suite de cette annonce, la coopérative Messageries lyonnaises de presse (MLP), tout en approuvant le bien fondé d'une mesure visant à ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185