Le 19 juillet 2000, le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté la directive qui garantira aux artistes un droit de suite sur la revente de leurs œuvres. Ils pourront demander des droits de propriété intellectuelle sur toutes les œuvres dont le prix dépasse 3 000 euros lors de ventes professionnelles (salles de vente, galeries,…). Ces droits sont plafonnés de 0,25 % à 4 % du prix de revente. La directive devra être transposée en droit interne avant le 1er janvier 2006.Les ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'article 15 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifie certaines dispositions du code la propriété intellectuelle. Il étend ainsi le droit à rémunération des auteurs et des éditeurs (en principe à parts égales), au titre de la reproduction de leurs œuvres sur un support d'enregistrement numérique. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La ministre de la Justice a présenté le 18 juillet en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995, le projet envisage notamment de renforcer les pouvoir de contrôle de la CNIL, en durcissant notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Commission exercera aussi un contrôle préalable lors de toute ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184