Décret du 27 mars 1992 : la Commission européenne pourrait ouvrir une procédure d'infraction contre la France

Après des années d'attente, la Commission européenne pourrait décider d'ouvrir une procédure formelle d'infraction contre la France dans le cadre de la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisées (décret de 1992). S'appuyant sur l'article 49 du traité relatif à la libre circulation des services, les services chargés du Marché intérieur souhaiteraient envoyer au plus tard en mars une lettre de mise en demeure aux autorités.
Cette lettre porterait sur deux plaintes, l'une déposée il y a quelques années par un fabricant de meubles belges contre FR3, l'autre, reçue récemment par la Commission, émanant du Syndicat pour la presse magazine d'information et la Fédération européenne des éditeurs de périodiques.