Le 7 mars dernier, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a rendu un avis précisant le champ des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, particulièrement depuis la loi du 17 juillet 2001. Pour le CSPLA, les logiciels et bases de données électroniques sont exclus du champ d'application de l'exception de copie privée. En outre, le droit à rémunération pour copie privée de l'“éditeur” est réservé aux éditeurs investis des droits d'auteur à ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Après avoir appelé les chaînes de télévision à réduire la place accordée sur leurs antennes à MM. Chirac et Jospin, le CSA a constaté au terme de son assemblée plénière du 26 mars dernier une inversion de tendance quant à la répartition entre les temps cumulés accordés à ces deux candidats et ceux dont ont bénéficié les autres candidats. Y voyant un résultat encourageant de ses précédentes interventions, le Conseil a demandé aux chaînes d'accentuer ces efforts vers ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Soixante-neuf dossiers ont été déposés avant le vendredi 22 mars à 17 heures auprès du CSA en vue des appels à candidature pour des fréquences nationales de télévision numérique hertzienne. Sous réserve d'un examen approfondi, le Conseil a indiqué que 55 dossiers émanaient d'opérateurs déjà en place (48 répartis entre une dizaine de groupes et 7 issus d'opérateurs indépendants), tandis que 14 dossiers étaient déposés par de nouveaux entrants. 1^er avril 2002 - Légipresse N°190