La Commission européenne est favorable à l'ouverture des secteurs interdits à la publicité.

Le 7 mai, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France concernant le décret de mars 1992 sur les secteurs interdits de publicité à la télévision (presse, cinéma, livre et distribution), pour non-conformité avec les règles communautaires, et lui a envoyé une lettre de mise en demeure au titre de l'article 49 du traité (libre prestation des services). La France a justifié son interdiction par la nécessité de préserver la pluralité des médias et la diversité culturelle, mais Bruxelles considère que des mesures moins restrictives peuvent permettre d'atteindre les mêmes objectifs. La France recevra donc un avis motivé lui donnant deux mois pour mettre fin à l'infraction, faute de quoi, la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.