Dès le mois de mai 2000, et donc un mois après leur sortie, la Commission des clauses abusives se saisissait de la question des contrats relatifs aux cartes d'accès illimité aux salles de cinéma. Elle a donc adopté une recommandation qui se prononce pour la suppression de 28 clauses présentes dans ces contrats. Ainsi, doivent être éliminées les clauses qui ont pour effet d'imposer au consommateur une hausse de tarif, dès lors que le contrat prévoit un délai de préavis résiliation ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

À l'occasion des “Premières assises des chaînes thématiques” qui se sont déroulées en juin à Paris, l'ACCeS (Association des chaînes du câble et du satellite) a rappelé sa volonté de mise en place d'un véritable régime spécifique des chaînes thématiques. « Le régime actuel, décalqué du régime des chaînes hertziennes analogiques, est inadapté aux spécificités d'un secteur ouvert à la concurrence européenne et caractérisé par un grand nombre d'entreprises très ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

L'entrée, en décembre dernier, de l'américain Liberty Media dans le capital de Vivendi Universal, actionnaire à hauteur de 49 % de la chaîne Canal +, avait poussé le CSA à demander au gouvernement de saisir pour avis le Conseil d'État concernant l'applicabilité de l'article 40 de la loi de 1986 qui interdit qu'une personne (physique ou morale) extra-communautaire détienne, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193