Le débat sur la responsabilité des hébergeurs est relancé par l'avant-projet de loi relatif à l'économie numérique

Le gouvernement a finalisé mi-novembre son avant-projet de loi relatif à l'économie numérique et l'a envoyé aux différentes auto- rités habilitées à émettre un avis (CNIL, ART). Le ministre délégué à l'Industrie devrait remettre le projet de loi final en Conseil des ministres le 18 décembre. Le texte reprend en grande partie les dispositions contenues dans le projet de loi sur la société de l'in- formation que le précédent gouvernement n'a pas eu le temps de présenter devant le Parlement. Il est divisé en quatre grands titres: responsabilité des prestataires techniques vis-à-vis des contenus qu'ils diffusent, transposition de la directive européenne sur le commerce électronique, cryptologie et cybercriminalité, systèmes satellitaires. L'article 2 du projet de loi, qui prévoit de modifier les articles 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986, introduits par la loi du 1er août 2000, afin de supprimer toute obligation générale de surveillance pour les fournisseurs d'accès et d'hébergement, est déjà l'objet de vives polémiques.