La DDM répond à la FNPS sur la mise en œuvre de la loi NRE aux entreprises éditrices

M. Balluteau, sous-directeur de la DDM, a été interpellé par Lionel Guérin, président de la Fédération de la presse nationale spécialisée, sur la question de la désignation du directeur de la publication d'une entreprise de presse, constituée en société anonyme avec conseil d'administration, dans l'hypothèse où ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce issu de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, choisirait de dissocier la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société. Il a répondu que lorsque la direction générale de la société éditrice est confiée à une autre personne que le président du conseil d'administration, celle-ci représente légalement la société et la direction de la publication lui échoit.