Le 1er avril dernier, la Commission européenne a procédé à l'envoi, à plusieurs États membres dont la France, d'avis motivés pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Les États membres devront répondre à la Commission dans un délai de deux mois, à défaut, ils pourraient être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

L'article 1er du projet LCEN, tel qu'adopté par le Sénat et approuvé en CMP le 27 avril dernier, pose un certain nombre de définitions établissant la place de l'internet par rapport à la communication audiovisuelle. Est ainsi créée la notion de “communication au public par voie électronique” qui désigne la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Dans une communication en date du 19 avril dernier, la Commission s'est prononcée en faveur d'une initiative législative communautaire sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, concernant notamment, l'établissement, le statut, le contrôle externe de ces sociétés, leurs relations avec les ayants droit et les utilisateurs commerciaux. La communication aborde également la question des systèmes de gestion numérique des droits ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211