Strictement encadrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement et la publication de débats judiciaires pourraient voir leurs modalités assouplies dans les mois à venir. Créé en septembre 2003 sous l'égide du garde des Sceaux, un groupe de travail avait reçu pour mission de dresser un constat des pratiques en vigueur et de formuler des propositions concrètes. Les conclusions récemment rendues par ce comité d'expert préconisent d'autoriser ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

L'article 88 de la loi de finances pour 2004, complété par le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004, met en place un dispositif permettant aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguée de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées dans la loi et correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été publiée.Elle devra faire l'objet d'une transposition au plus tard le 1er juillet 2005. Ce texte traite essentiellement des demandes et conditions de réutilisation (formats, tarification, licences) et prévoit l'interdiction de principe des accords d'exclusivité. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209