Cadre législatif communautaire pour la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective
Dans une communication en date du 19 avril dernier, la Commission s'est prononcée en faveur d'une initiative législative communautaire sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, concernant notamment, l'établissement, le statut, le contrôle externe de ces sociétés, leurs relations avec les ayants droit et les utilisateurs commerciaux. La communication aborde également la question des systèmes de gestion numérique des droits ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
114 mots
Délits de presse
Flash
Bouleversement du régime de prescription des délits de presse en ligne et instauration du droit de réponse en ligne
Aux termes de l'accord obtenu en Commission mixte paritaire le 27 avril sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adopté par le Sénat le 8 avril dernier, un régime spécifique de prescription des infractions de presse en ligne est créé. L'action publique et l'action civile se prescrivent désormais « après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
236 mots
Audiovisuel
Flash
Quatre pistes de travail du CSA sur la définition de l'uvre audiovisuelle
Dans le cadre de la réforme de la définition de l'uvre audiovisuelle, la DDM et le CNC ont soumis au CSA quatre pistes de réflexion, certaines d'entre elles tentant un rapprochement des définitions du CSA et du CNC. La première hypothèse consiste en l'instauration de sous-quotas d'investissement dans des uvres répondant à l'une de ces deux définitions.La seconde propose d'exclure un programme de la qualification d'uvre audiovisuelle dès lors qu'il comporte des éléments ... 1er mai 2004 - Légipresse N°211
167 mots
01/05/2004
Audiovisuel
Adoption par le Sénat du projet de loi sur les ...
01/04/2004
Statut professionnel
Propositions relatives à la réforme du régime ...
01/04/2004
Radio
Le CSA vise à renforcer la protection des mineurs à la ...
01/04/2004
Publicité
Actualisation de la convention collective nationale des ...
01/04/2004
Publicité
Propositions de loi visant à adapter la législation en ...