Les députés européens et les États membres ont trouvé un accord politique sur le futur règlement relatif à la publicité politique
La proposition de règlement relatif à « la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique », présentée par la Commission européenne en novembre 2021, a fait l'objet d'un accord en trilogue le 6 novembre. Cinq ans après la révélation du scandale Cambridge Analytica, elle vise à rendre les campagnes électorales plus transparentes et moins vulnérables aux ingérences étrangères, ainsi qu’à éviter les manipulations d'opinion par le microciblage sans ... 24 novembre 2023 - Légipresse N°419
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Audiovisuel
Flash
L’Arcom met en garde Radio France après un sketch polémique de Guillaume Meurice
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été alertée au sujet de propos tenus par l’humoriste Guillaume Meurice dans une chronique diffusée le 29 octobre 2023 sur France Inter lors de l’émission « Le Grand dimanche Soir », qualifiant le Premier ministre israélien de « sorte de nazi, mais sans prépuce ». Dans une décision rare pour une séquence humoristique, l’Arcom a, le 21 novembre, mis en garde la société éditrice, estimant ... 24 novembre 2023 - Légipresse N°419
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Données personnelles
Flash
La société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros d'amende par la CNIL pour manquement à ses obligations en matière de prospection commerciale
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes contre la société Groupe Canal +, éditrice de chaînes et distributrice d’offres de télévision payante, au sujet de pratiques de prospection commerciale réalisées par voie téléphonique et de la possibilité pour les personnes ainsi démarchées d’exercer leurs droits. La CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site internet de la société et à un contrôle sur pièces. Celle-ci a ... 23 novembre 2023 - Légipresse N°419
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20/10/2023
Forum légipresse
FORUM LEGIPRESSE - Le droit de la presse sous l’emprise du ...
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Dsa
La Commission européenne envoie au réseau social X une ...
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Intelligence artificielle
La CNIL dévoile ses premières lignes directrices pour un ...
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Propriété intellectuelle
Dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer ...