Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité apporte des modifications à la loi sur la presse

Dans le cadre de la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, différents amendements ont été adoptés modifiant le régime du droit de la presse. Un premier amendement adopté par les sénateurs fait de la responsabilité pénale des personnes morales une règle générale, permettant ainsi qu'en matière de presse, soit recherchée la responsabilité de l'entreprise de presse elle-même et non plus seulement celle du directeur de la publication, augmentant par là même le montant possible des condamnations.
D'autre part, le projet propose également de modifier l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en allongeant de trois mois à un an le délai de prescription d'une action. Enfin, les sénateurs ont adopté un dernier amendement, extrêmement contesté, punissant la diffamation envers les particuliers de 45000 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée d'une référence relative à une constitution de partie civile portant sur les faits objets des allégations ou imputations diffamatoires et sur lesquels aucune décision n'est intervenue. Le texte doit désormais passer en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.