Entrée en vigueur de la directive vie privée et communications électroniques

La directive européenne vie privée et communications électroniques du 12 juillet 2002 est entrée en vigueur le 31 octobre dernier. En effet, l'article 17 de la directive précise que « les États membres mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive ». Un certain nombre d'États n'ont toujours pas transposé ce texte. Se pose dès lors la question de l'effet direct éventuel de celui-ci. Cette directive établit les normes de l'Union européenne en matière de protection de la vie privée et de données personnelles dans les communications électroniques.