Parution du décret relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusées par voie hertzienne terrestre

Le 6 novembre dernier, est paru le décret du 4 novembre 2003 relatif aux chaînes de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre et modifiant le décret du 27 mars 1992 sur le régime applicable à la publicité, au parrainage et au téléachat. Ce décret qui fait suite à celui du 7 octobre 2003 (cf. LP206-IV p. 77) précise qu'en matière de publicité, le régime applicable aux chaînes locales tient compte de l'étendue de la zone géographique desservie et de la population recensée, selon qu'elle est supérieure ou inférieure à dix millions d'habitants. Dans la première hypothèse, la durée de la publicité autorisée n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée. Dans le second cas, la durée des messages publicitaires ne peut excéder neuf minutes par heure d'antenne, ni douze minutes pour une heure donnée. De plus, le décret exonère de l'obligation de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre sur une zone de moins de 10 millions d'habitants et prévoit des allégements des obligations de production audiovisuelle pour les chaînes consacrées à la diffusion d'œuvres cinématographiques placées dans cette situation.