Un protocole d'accord Presse/Poste/État concernant « les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par La Poste » et visant à définir, à compter du 1er janvier 2005, « un nouveau mode de relations contractuelles pour une durée de quatre ans », a été signé le 22 juillet dernier. Au terme des négociations, La Poste obtient des hausses tarifaires en contrepartie d'une amélioration de son service rendu à la presse pour la distribution ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Le 23 juin dernier, le bureau du Conseil économique et social (CES) a adopté un rapport sur les droits d'auteur, rendu public le 5 juillet, ainsi qu'un projet d'avis regroupant les principales propositions du CES pour adapter les droits d'auteur au marché du numérique. Aux termes de cet avis, le Conseil propose notamment que l'utilisation d'œuvres tombées dans le domaine public soit soumise à la perception de droits destinés à « alimenter un fonds d'aide à la création ». Examinant ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214

Professionnels du disque et fournisseurs d'accès à internet (FAI) ont signé, le 28 juillet dernier, sous l'égide de M.M. Sarkozy, Donnedieu de Vabres et M. Devedjian, une charte authentifiant un ensemble d' « engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique ». Aux termes de cet accord, les FAI s'engagent à déconnecter, voire résilier, les abonnements d'internautes qui ... 1^er septembre 2004 - Légipresse N°214