1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le Parlement européen a adopté le 16 février, à une large majorité, le projet de directive de libéralisation des services, qui exclut clairement les services audiovisuels du champ d'application de la directive. Ces derniers seront en conséquence exclusivement soumis à la directive Télévision sans frontières, qui prévoit certes l'imposition du pays d'origine mais aussi la faculté pour les États membres de renforcer les mesures minimales prévues par le texte. L'union européenne de ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu son avis sur les dispositions relatives à l'audiovisuel du projet de loi pour l'égalité des chances entre les Français et entre les territoires ( JO du 17 janvier 2006). L'article 17 de ce projet de loi donne une base législative à l'action entreprise depuis plusieurs années par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de manière purement conventionnelle, avec les éditeurs privés de services de télévision et de radio, en matière de lutte ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229