Adoption de la loi DADVSI

Le Parlement a finalement adopté, vendredi 30 juin, le compromis de texte proposé par la Commission mixte paritaire huit jours plus tôt concernant le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information (DADVSI). Concernant l'interopérabilité, principale divergence qui apparaissait entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, le futur article L. 331-5 du CPI comportera un alinéa selon lequel « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité». En cas de refus de la part de l'éditeur de donner accès aux informations nécessaires à l'interopérabilité, l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée par le Sénat, pourra être saisie. Elle aura le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires « soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés».
Les députés socialistes notamment ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.