Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Le gouvernement a transmis, le 19 juin dernier, pour avis au Conseil d'État, au CSA et à l'ARCEP le « projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur», modifiant la loi du 30 septembre 1986. Ce projet de loi organise les conditions techniques nécessaires à la réalisation du basculement de l'analogique vers le « tout numérique », en incitant les éditeurs de services privés de télévision à procéder volontairement à l'extinction de leur diffusion analogique et en organisant celle-ci de manière plus générale à compter de la fin 2009. Pour les téléspectateurs les plus démunis, un fond d'aide destiné à contribuer à la réception des services de la TNT est proposé. Le texte définit également les modalités d'adaptation du cadre juridique existant à la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle. Le projet adapte donc les critères de délivrance des autorisations aux particularités de ces nouvelles technologies et prévoit, entre autre, un nouveau dispositif anti-concentration. Pour la télévision sur mobile, l'attribution des fréquences devrait se faire par chaîne, selon le souhait des opérateurs et des grougroupes audiovisuels, et non par bouquet. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 juillet pour une discussion au Parlement à l'automne.