À l'issue de deux années d'examen, la Commission européenne a approuvé, le 22 mars dernier, les systèmes français de soutien aux secteurs du cinéma et de l'audiovisuel. Tout en considérant que la quasi-totalité de ces mesures était constitutive d'aides d'État, la Commission a estimé pouvoir les autoriser dans la mesure où elles encouragent le développement culturel sans affecter négativement les échanges entre États membres.Bruxelles a donné son accord, qui vaut jusqu'à 2011, ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Au nom de la Commission des affaires culturelles, le sénateur Louis de Broissia a remis son rapport sur la proposition de résolution du Sénat concernant le texte de la Commission européenne sur la révision de la directive TSF. S'il approuve plusieurs aspects du texte, comme l'extension du champ d'application de la directive à l'ensemble des services audiovisuels quels que soient leur nature et leur support de diffusion et l'encadrement juridique du placement de produits par exemple, le ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Le CSA a été saisi, par le directeur général de la Santé au ministère de la Santé et des Solidarités, de deux projets d'arrêtés d'application de l'article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique. Ces arrêtés visent, d'une part, à renforcer le contrôle de l'exposition du public aux champs électromagnétiques générés par les différentes stations radioélectriques et, d'autre part, à améliorer la transparence autour de l'implantation de ces ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230