Le CSA interpelle le gouvernement sur le droit applicable à la chaîne culturelle Arte

Le CSA a demandé au gouvernement de saisir le Conseil d'État concernant le statut de la chaîne Arte. En effet, aux termes du traité du 2 octobre 1990 portant création de la chaîne, le CSA n'exerce pas de contrôle sur elle. Pourtant, en application de la directive TSF, dès lors que le siège d'Arte est à Strasbourg et que les décisions de programmation ne sont pas prises dans un autre État, la chaîne, selon le CSA, relèverait de la compétence de la France et devrait donc être soumise aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les responsables d'Arte soutiennent pour leur part que le traité portant création de la chaîne déroge sur ce point à la directive. Cette ambiguïté est source de difficultés. Ainsi, Arte n'applique pas la signalétique "jeunesse" prévue, ce qui nuit à la cohérence des règles de programmation et peut être préjudiciable au jeune public. De même, la chaîne échappe aux règles définies par le CSA en matière de pluralisme politique. Par ailleurs, suite à la diffusion d'un documentaire assurant la promotion de la vodka, le CSA s'interroge sur l'autorité compétence pour faire assurer le respect des articles L. 3323-2 et L. 3351-7 du Code de la santé.