Le projet de loi DADVSI adopté par le Sénat

Trois journées de discussion auront suffi aux sénateurs pour amender et adopter, à 164 voix pour et 128 contre, le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Parmi les principales modifications introduites par la Haute assemblée, signalons la création d'une nouvelle exception, dite « exception pédagogique» destinée à l'enseignement et à la recherche, la mise en place d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection chargée de réguler l'interopérabilité et de gérer le droit à la copie privée, la limitation du principe d'interopérabilité et la création d'un registre public des oeuvres protégées. Les exceptions au droit d'auteur adoptées par l'Assemblée nationale sont maintenues mais précisées ou redéfinies. Malgré l'appel de nombreux parlementaires et groupes de pression, le gouvernement ne semble pas vouloir lever l'urgence qui permettrait une seconde lecture du texte. Le projet de loi doit maintenant être débattu en commission mixte paritaire afin de résoudre les nombreux désaccords entre les deux assemblées sur le texte.