Missions de réflexion sur la rémunération pour copie privée et les DRMS, d'une part, et la gestion collective transfrontalière, d'autre part

La Commission européenne a inscrit à son programme de travail pour 2006 une initiative portant sur les relations entre la rémunération pour copie privée et les systèmes de gestion électronique des droits (DRMS) d'auteur et droits voisins. Elle a annoncé la publication avant l'été d'une étude d'impact servant d'appui à ses propositions d'initiative. Le ministre de la Culture, souhaitant qu'une personnalité qualifiée membre du CSPLA étudie la question, a confié le 24 mai dernier à M. Jean Martin, avocat au Barreau de Paris, la mission de rédiger un rapport présentant les relations entre le droit à la rémunération pour copie privée et les mesures de gestion électronique des droits, sur le plan juridique, économique et sociétal ainsi que les positions des différentes parties prenantes. Les travaux devraient être achevés « au plus tard fin octobre». Valérie- Laure Benabou, professeur de droit, a pour sa part reçu mission de réfléchir d'ici septembre 2006 aux éventuelles répercussions sur la diversité culturelle et artistique suite à l'adoption par la Commission européenne, le 12 octobre 2005, d'une recommandation sur la gestion des droits en ligne des oeuvres musicales.