La commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) portant sur la distribution des oeuvres en ligne présidée par le professeur Pierre Sirinelli a rendu le 7 décembre un avis relatif au peer to peer au terme de plus d'un an de réflexion. Cet avis repose sur un rapport mettant en valeur les pistes envisageables en complément des actions judiciaires pouvant être engagées à l'encontre des internautes responsables d'actes de contrefaçon. Le ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Confrontés à la concurrence de nouveaux modes de diffusion comme la télévision sur ADSL, les deux exploitants français de bouquets de chaînes de télévision, TPS et Canal Plus, ont entamé des négociations destinées à aboutir à un accord industriel dans le domaine de la télévision payante. Après avoir dévoilé, le 16 décembre dernier, les modalités de leur fusion devant conduire à la prise de contrôle de TPS par Vivendi Universal, maison mère du groupe Canal Plus, les groupes ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Le Président de la République, Jacques Chirac, a annoncé, lors de ses voeux aux forces vives de la Nation, la mise en place d'une mission pour la couverture numérique du territoire et d'une réforme de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication qui sera présentée en septembre. Le Chef de l'État a souligné que « nous devons être pionniers dans le développement de la télévision numérique et de technologies à très fort potentiel», ce qui suppose de libérer les ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228