La direction de Radio France a signé le 13 mars un accord d'entreprise sur la question des droits d'auteur avec les organisations syndicales de journalistes. L'accord rappelle notamment le cadre dans lequel Radio France peut réutiliser le travail de ses journalistes sur les sept chaînes du groupe et pose les conditions de leurs nouvelles exploitations sur les différents supports multimédia, dans le respect du droit moral des auteurs. L'accord fixe par ailleurs les modalités de ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Attendu depuis le 15 novembre 2001, le décret d'application de la loi sur la sécurité quotidienne est enfin paru, le 26 mars dernier, au Journal officiel. Le texte fixe à un an la durée de conservation des données de communication électronique (identification de l'utilisateur, destinataires de la communication, types d'équipements terminaux, date, heure et durée de chaque échange, services complémentaires utilisés, fournisseurs).Cette obligation de conservation s'applique à toutes ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Dans un rapport présenté le 21 mars dernier, la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale prône le renforcement de la sécurité des journalistes en temps de guerre.Une révision de la IIIe Convention de Genève tendant à réactualiser la notion de correspondant de guerre et à clarifier le régime juridique des journalistes incorporés est à ce titre réclamée.Le rapport préconise également d'élargir les possibilités de saisine de la Cour pénale internationale en ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230