Le 9 mars dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de directive visant à harmoniser les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le texte s'attache aux atteintes commises à des fins essentiellement commerciales. Il prévoit notamment des sanctions administratives et civiles à l'encontre des auteurs de contrefaçon lorsque celle-ci a été commise « en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Sont également édictées ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Un accord relatif aux droits d'auteur sur Internet a été signé entre AOL France et la SESAM, société de gestion collective de droits d'auteur dans le multimédia regroupant l'ADAGP, la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM. Selon cet accord valable deux ans, la SESAM, chargée de la collecte puis de la redistribution des droits, percevra une rétribution pour la diffusion en “streaming” d'oeuvres culturelles protégées (musique, films, textes, images, etc.) sur le portail d'AOL France. Le ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Réuni le 2 mars dernier, le CSPLA a rendu deux avis : le premier relatif à la conciliation des libertés individuelles avec la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, le second relatif aux rapports entre le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit de la concurrence. Dans le premier avis, le Conseil constate les inquiétudes des utilisateurs qui redoutent l'impact des instruments techniques et juridiques de prévention et de répression de la ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210