Dans une communication en date du 19 avril dernier, la Commission s'est prononcée en faveur d'une initiative législative communautaire sur la bonne gouvernance des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, concernant notamment, l'établissement, le statut, le contrôle externe de ces sociétés, leurs relations avec les ayants droit et les utilisateurs commerciaux. La communication aborde également la question des systèmes de gestion numérique des droits ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Aux termes de l'accord obtenu en Commission mixte paritaire le 27 avril sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adopté par le Sénat le 8 avril dernier, un régime spécifique de prescription des infractions de presse en ligne est créé. L'action publique et l'action civile se prescrivent désormais « après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Dans le cadre de la réforme de la définition de l'œuvre audiovisuelle, la DDM et le CNC ont soumis au CSA quatre pistes de réflexion, certaines d'entre elles tentant un rapprochement des définitions du CSA et du CNC. La première hypothèse consiste en l'instauration de sous-quotas d'investissement dans des œuvres répondant à l'une de ces deux définitions.La seconde propose d'exclure un programme de la qualification d'œuvre audiovisuelle dès lors qu'il comporte des éléments ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211