Inchangée depuis la fin des années 1970, la convention collective applicable aux entreprises du secteur de la publicité a été révisée par le biais d'un accord signé par les partenaires sociaux (CGT, Fo, CFDT, CFTC), le 26 mars dernier. La modernisation du texte porte notamment sur la mise à jour des barèmes sur la base d'une nouvelle grille de classification. Cette dernière remplace l'ancienne formule, considérée comme trop rigide, en regroupant les salariés du secteur en trois ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, le 4 mars 2004, afin d'ajouter un second alinéa à l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique permettant d'insérer, dans les cas autorisés de publicité en faveur de l'alcool, « des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation[…]», etc. ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Le 9 mars dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de directive visant à harmoniser les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le texte s'attache aux atteintes commises à des fins essentiellement commerciales. Il prévoit notamment des sanctions administratives et civiles à l'encontre des auteurs de contrefaçon lorsque celle-ci a été commise « en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Sont également édictées ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210