La Commission européenne a publié une étude, en date du 7 juillet 2005, sur les modalités d'octroi de licences d'utilisation des oeuvres musicales sur internet. Aux termes de cette étude, préalable à une proposition en octobre, il apparaît que le principal obstacle à l'exploitation licite d'oeuvres musicales sur internet dans l'Union européenne réside dans la gestion des droits d'auteur contraignant les candidats à entreprendre des démarches fastidieuses et coûteuses dans chacun ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

La charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée il y a un an par les pouvoirs publics, les fournisseurs d'accès internet, l'industrie du disque et les représentants des artistes-interprètes a t-elle eu les effets escomptés ? Le bilan apparaît en demi-teinte eu égard au retard pris s'agissant de l'offre de téléchargement légal et de sa promotion, de la ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Afin de préparer la position du gouvernement français sur la révision de la directive Télévision sans frontières, la Direction du développement des médias a lancé une consultation de l'ensemble des professionnels français concernés (diffuseurs, opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès, producteurs, auteurs, distributeurs, exploitants et annonceurs). Cette consultation s'appuie sur six documents de synthèse publiés par la Commission européenne, laquelle a ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224