Publications de trois décrets relatifs au crédit d'impôt en matière audiovisuelle ou cinématographique

Par décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 sont désormais fixées les conditions de délivrance de l'agrément à titre provisoire des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui ouvre droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Rappelons que le crédit d'impôt a été modifié par l'article 109 de la loi de finance rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).
Le décret énumère donc les conditions que doit remplir l'oeuvre produite pour bénéficier de l'agrément, délivré par le directeur du CNC, et donc du crédit d'impôt. Le décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 détermine quant à lui les dépenses mentionnées dans la loi rectificative de 2005 pour asseoir le montant de ce crédit. Enfin, le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 fixe les conditions dans lesquelles les subventions accordées au CNC, arrêtées par la loi de finance pour 2006, sont reversées aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel dans le but d'accroître l'investissement, la recherche et le développement. Le décret définit quels prestataires sont considérés comme des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et énumère les projets de recherche, d'investissement et de développement, susceptible de financement.