La Cour suprême des États-Unis a rejeté le 27 juin dernier l'appel de deux journalistes menacés d'emprisonnement pour avoir refusé de donner leurs sources d'information s'agissant d'une enquête sur le dévoilement de l'identité d'un agent secret. Si la plupart des États fédérés disposent de lois protégeant le secret des sources journalistiques, la Cour a écarté la reconnaissance, sur le fondement du premier amendement de la Constitution fédérale, d'un droit à la protection des ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

La Cour suprême des États-Unis, accédant aux demandes des industries du cinéma et de la musique, a estimé, dans un arrêt du 27 juin 2005, que les sites d'échange gratuit de fichiers numériques peuvent être tenus responsables des actes de piratage commis par des internautes. La technologie mise à la disposition des internautes par les plates formes peer-to-peer viole ainsi la loi fédérale sur le copyright.Alors que le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins est sur le ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Aux fins d'adoption d'une recommandation ou d'une directive, la direction générale du marché intérieur de la Commission européenne s'apprête à lancer une consultation sur la base d'une étude d'impact sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins en Europe. La distribution de musique sur internet constitue l'axe principal de réflexion s'agissant notamment de remédier aux difficultés éprouvées par les fournisseurs de services en ligne à obtenir des licences de droit ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223