L'Assemblée nationale adopte le projet de loi DADVSI

260 voix pour ; 193 contre : aux termes de 60 heures de débat difficile, l'Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Après divers rebondissements, la licence globale votée en décembre dernier a été écartée. L'article 1er bis vient donc remplacer le dispositif initial qui assimilait le téléchargement à un acte de copie privée conditionné à une rémunération, en instituant quatre nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur : pour les copies temporaires techniques liées au fonctionnement de l'internet ; pour les adaptations d'oeuvres à usage des personnes handicapées ; pour les bibliothèques, musées et services d'archives ; pour la presse qui pourra désormais reproduire des oeuvres pour rendre compte d'événements d'actualité. Parallèlement, le texte transpose le test des trois étapes de la directive. Si « le droit au bénéfice de l'exception pour copie privée» est réaffirmé, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer les modalités d'exercice de l'exception et de réguler les mesures techniques pour garantir le bénéfice des exceptions. Concernant les mesures techniques de protection, elles bénéficient désormais de la reconnaissance et de la protection de la loi : le texte initial a été voté, à l'exception d'une légère modification rédactionnelle obligeant les fournisseurs de MTP à communiquer le code source des logiciels aux services compétents de l'État et à les soumettre aux règles de la CNIL. Le texte vise ainsi à renforcer l'interopérabilité entre supports. Il aménage par ailleurs les sanctions qui pèsent sur les internautes qui téléchargent (contravention de 1re classe, 38 euros) ou mettent à disposition (contravention de 2e classe, 150 euros) des oeuvres via les réseaux de peer-to-peer. Trois niveaux d'infractions sont instaurés concernant les sanctions en cas de contournement de MTP et les éditeurs de logiciels de peer-topeerpourront également dans certains cas être sanctionnés.
L'article concernant le statut des agents publics a été modifié afin de créer une dérogation pour les professeurs de l'enseignement supérieur. Le texte devrait être examiné en procédure d'urgence par le Sénat au mois de mai, les députés socialistes ayant déjà fait savoir qu'ils déposeraient un recours devant le Conseil constitutionnel.