Recommandation du CSA relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques

La négociation menée par le CSA auprès des câblo-opérateurs pour la livraison à un prix raisonnable des 18 chaînes gratuites de la TNT dans les immeubles câblés de la région parisienne ayant échoué, le CSA a finalement émis une recommandation sur la question. Le texte définit les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d'immeubles, conformément à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui prévoit que l'offre commerciale « ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau». À ce titre, dans l'hypothèse où le tarif proposé pour le service antenne incluant les chaînes en clair de la TNT serait supérieur à celui précédemment pratiqué pour le service antenne sans ces chaînes, les câblo-opérateurs devront fournir au CSA les éléments justifiant cette augmentation. Les câblo-opérateurs ont trois mois à compter de la publication de ladite recommandation au Journal officielpour se soumettre aux prescriptions du Conseil.