Une ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques modifie le régime de l'accès aux documents administratifs notamment par l'extension du régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales et par l'amélioration des possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique. Par ailleurs, ce texte transpose la ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Dans une déclaration commune du 13 mai 2005, onze États membres de l'Union européenne, inquiets des dérives liées à l'application du principe du pays d'origine de la directive Télévision sans frontières, demandent à la Commission de mettre sur pied un groupe d'étude et de présenter un rapport au Conseil sur la préoccupante question de leur incapacité à réglementer les services de télédiffusion essentiellement destinés à leur territoire mais qui, produits par un diffuseur ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

Le 10 mai dernier, le CSA a adressé une mise en demeure à la chaîne Canal Plus, après la diffusion d'une séquence des Guignols de l'Info dans laquelle une marionnette soustitrée “Adolf II“, représentant le nouveau pape Benoît XVI bénissait les fidèles « au nom du père, du fils et du troisième Reich». Saisi de plaintes des évêques de France et de particuliers, le CSA a considéré que l'assimilation du pape à un tenant du régime nazi a porté atteinte à son image, son honneur ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222