La Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2005, une proposition de directive et de décision-cadre relative à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle et destinée à s'appliquer à tous les types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. La proposition de directive prévoit la poursuite de toute personne physique ou morale utilisant des logiciels enfreignant la propriété intellectuelle de tiers. Le texte qualifie d'infraction pénale toute atteinte ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Le décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat rassemble les dispositions jusqu'à lors éparses relatives à la déontologie de l'avocat. Ce texte donne notamment une définition libérale de la publicité permise à l'avocat. Toutefois, s'il autorise la sollicitation, il prohibe le démarchage ainsi que l'offre de service personnalisée adressée à un prospect. Aux termes de ces dispositions, la mise en oeuvre de cette publicité doit respecter les ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

Un décret du 12 juillet 2005 a institué un comité interministériel d'étude et de pilotage en vue de la future création de la bibliothèque numérique européenne. Installé le 13 juillet, ce comité a pour mission d'étudier les possibilités de numérisation du patrimoine culturel national en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne, ainsi que de coordonner et d'orienter les actions nécessaires à sa constitution.La deuxième réunion de ce comité, associant des ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224