Après plus d'un an de négociations, les États-Unis et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un accord sur la protection de la vie privée des Européens quand des informations les concernant sont recueillies sur l'internet par des compagnies américaines. L'accord négocié prévoit que les entreprises américaines devront, sous peine de poursuites judiciaires, adopter des pratiques correspondant aux normes en vigueur en Europe. La directive européenne de protection des données ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

TPS continue d'accuser son concurrent Canal Plus de bloquer le marché du paiement à la séance et de la deuxième fenêtre de la télévision à péage. Selon le bouquet satellite, Canal Plus proposerait à certains producteurs d'acheter des films en troisième fenêtre de télévision à péage, après leur passage sur des chaînes généralistes, en contrepartie d'une nonexploitation desdits films en deuxième fenêtre, donc sur TPS.À quelques mois de l'arrêt fort attendu de la Cour de ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le ministre de l'Industrie Christian Pierret a annoncé qu'il présenterait à l'automne prochain le projet de loi sur la société de l'information. Celui-ci devrait s'articuler autour de trois axes : – assurer la liberté de communication en ligne en adaptant les règles de propriété intellectuelle aux spécificités de la diffusion numérique ; préciser les modalités de dépôt légal et d'accès gratuit aux données publiques essentielles ; accroître la responsabilisation des acteurs. ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170