Les conditions de licéité de l'utilisation des moyens et prestations de cryptologie, initialement définies par le décret du 24 février 1998, sont assouplies.La procédure de déclaration préalable est substituée à la procédure d'autorisation pour toute une série de logiciels ou d'équipements de cryptologie, tandis que certaines prestations énumérées sont désormais dispensées de toute formalité préalable. Ainsi, le seuil de cryptage dont l'usage est libre passe de 40 bits à 128 ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Les chaînes hertziennes diffusant en clair, tenues de consacrer 3 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente à la production cinématographique, devront désormais consacrer 75 % de ces dépenses à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes, clairement et limitativement définies par le texte. De même, Canal plus sera désormais tenue de consacrer 75 % de ses dépenses liées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le régime juridique du soutien financier accordé par l'État aux entreprises de l'industrie cinématographique est réformé. Les décrets des 16 juin et 30 décembre 1959 qui fixaient jusqu'à présent les mécanismes d'attribution des aides, modifiés depuis à plusieurs reprises, étaient devenus peu lisibles.Outre la réécriture à droit constant d'une partie de la réglementation, ce nouveau décret abandonne l'ancienne distinction, fondée sur le critère de la langue de tournage, entre ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160