Accord sur la protection des données personnelles entre les États-Unis et l'Union européenne

Après plus d'un an de négociations, les États-Unis et la Commission de Bruxelles sont parvenus à un accord sur la protection de la vie privée des Européens quand des informations les concernant sont recueillies sur l'internet par des compagnies américaines. L'accord négocié prévoit que les entreprises américaines devront, sous peine de poursuites judiciaires, adopter des pratiques correspondant aux normes en vigueur en Europe. La directive européenne de protection des données personnelles de 1995 impose aux entreprises d'avoir l'autorisation expresse des usagers pour négocier les données recueillies ou les utiliser à des fins commerciales.
Les usagers ont quant à eux le droit d'accéder à tout moment aux informations les concernant, de les corriger, de demander quel usage en est fait et d'exiger réparation en cas de pratique illégale.