Assimilation partielle de la rémunération des journalistes et des professions voisines à une allocation pour frais d'emploi
Instruction fisclale 5F-14-99 du 24 juin 1999
En vertu de l'article 81-1° du code général des impôts (CGI), les allocations servies aux salariés, en compensation des frais autres que les dépenses professionnelles courantes couverts par la déduction de 10 % inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé, sont exonérées d'impôts sur le revenu lorsqu'elles sont utilisées conformément à leur objet. Ces allocations cessent toutefois d'être exonérées et doivent donc être ajoutées à la rémunération brute imposable, en cas ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
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Droit d'auteur
Flash
Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, présentée le 25 mai 1999
La Commission européenne a modifié sa proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en tenant compte des amendements du Parlement européen. L'exception au droit de reproduction a ainsi été étendue à la copie privée numérique, moyennant la garantie d'une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit. Les États membres ont également la possibilité de prévoir cette exception ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
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Administration
Flash
Droit d'accès à l'information émanant du secteur public
Avis du Comité économique et social de l'UE du 28 avril 1999 sur L'information émanant du secteur public : une ressource clé pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Le Comité économique et social de l'Union européenne considère que les politiques suivies jusqu'à présent par les institutions dans le domaine de l'accès et de l'exploitation de l'information sont insuffisantes. De même, les différences de conditions d'accès à l'information émanant du secteur public dans les États membres créent des barrières au niveau européen. Aussi, le Comité recommande-t-il de réglementer en priorité, l'accès à cette information ainsi que sa libre ... 1er juillet 1999 - Légipresse N°163
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01/07/1999
Internet
Projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace
01/07/1999
Publicité
Nouvelle charte du BVP
01/06/1999
Cinéma
Soutien financier à l'industrie cinématographique
01/06/1999
Internet
Diffusion d'informations financières sur Internet
01/06/1999
Audiovisuel
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle