Après avoir vaincu l'opposition du Royaume-Uni, les gouvernements des quinze sont parvenus dans le cadre des discussions du projet de directive sur l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins, à un accord sur le droit de suite dont jouissent les artistes sur leurs œuvres. Le Royaume-Uni, les Pays- Bas, l'Irlande et l'Autriche, pays où le droit de suite n'existe pas, ont obtenu une période de grâce de quinze ans avant de devoir instaurer ce droit qui représente un pourcentage ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Le Comité des ministres du Conseil de L'Europe a adopté le 8 mars dernier une recommandation sur le droit des journalistes à ne pas diffuser leurs sources d'information. Les États membres sont invités à prévoir une protection explicite et claire du droit des journalistes de ne pas divulguer les informations identifiant une source, conformément à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. La protection est étendue aux : « autres personnes qui, à ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

Les députés ont supprimé l'amendement introduit par Michel Charasse lors de la première lecture de la loi au Sénat prévoyant de soumettre les comptes et la gestion des sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur au contrôle de la Cour des comptes. Ils lui ont préféré une “commission de contrôle” de neuf membres (un magistrat de la Cour des comptes, un conseiller d'État, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170