Le 20 septembre 2002, est paru au Journal officielun décret modifiant le décret n° 94-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma. Aux termes de ce nouveau décret, lorsque sera projetée dans une salle de cinéma une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, seize ou de dix-huit ans, la mention “film interdit aux mineurs de douze ans”, “film interdit aux mineurs de seize ans” ou “film interdit aux mineurs de ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le 31 juillet, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a adressé un courrier à l'ensemble des députés leur demandant un soutien actif dans la mise en œuvre de deux résolutions du Csa visant à la protection des enfants contre la pornographie à la télévision. Elle demande la mise en application, d'une part, de la recommandation interdisant la diffusion des films pornographiques à la télévision, d'autre part, du projet de signalétique jeunesse, composé des quatre ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Selon le directeur de l'Union nationale des producteurs phonographiques indépendants (Upfi), les éditeurs indépendants travaillent actuellement avec les radiodiffuseurs sous l'égide du ministère de la Culture et de la Communication, à l'élaboration d'un “code de bonne conduite” afin de favoriser la diversité de la programmation musicale à la radio. Ce code aura trois objectifs principaux : dans un premier temps, assurer une meilleure rotation des titres à l'antenne, avec plus de ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194