Le développement des panoramas de presse réalisés pour les intranets d'entreprises a pu conduire par le passé à de nombreuses violations des droits d'auteurs des éditeurs et des journalistes dont les articles étaient reproduits. Si, pour les panoramas de presse sous forme papier, le CFC est habilité par la loi à délivrer les autorisations, pour les panoramas de presse diffusés sous forme numérique, les autorisations doivent être obtenues auprès de chaque éditeur ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le comité Internet de Médiamétrie, qui réunit annonceurs, agences médias, associations professionnelles et éditeurs de sites, vient de publier un “code de bonne conduite des pratiques internet”. Ce document définit une éthique de la mesure d'audience sur l'internet, basée sur des règles communes partagées par les sites “mesurés”, les utilisateurs de ces mesures et les “mesureurs”. Constitué de dix articles, ce code définit, d'une part, la mesure elle-même (périmètre, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le 4 juillet, la Commission Brun-Buisson, chargée par le gouvernement précédent de statuer sur les rémunérations dues au titre de la copie privée sur les supports numériques, a adopté la mise en place d'une redevance sur les disques durs intégrés. Les redevances ont été fixées en fonction du type d'appareil et selon leur capacité d'enregistrement. Ainsi, pour les chaînes hi-fi et baladeurs à disque dur intégré, elle ira de 8 euros pour les appareils dont la puissance va ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193