Adoption en première lecture du projet de loi sur l'économie numérique par l'Assemblée nationale

Le 26 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur l'économie numérique. Aux termes de ce texte, la communication en ligne est définie comme un “sous-ensemble” de la communication audiovisuelle. Il doit être imposé un “minimum de surveillance” aux hébergeurs de sites quant aux pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie du racisme, de la pédophilie et des crimes contre l'humanité. Les règles du commerce électronique sont renforcées, créant une “responsabilité globale” du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente.
Le spammingest interdit sans le consentement des destinataires, sauf à destination des personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. En matière de lutte contre la cyber-criminalité, les députés ont décidé, contre l'avis du gouvernement, d'exclure du “mécanisme de repenti” les auteurs des infractions punies de plus de 15 ans d'emprisonnement.
Ce mécanisme, extrêmement rare en droit français, vise à ne pas considérer l'usage de la cryptologie comme une circonstance aggravante, si les auteurs ou les complices de ces faits acceptent de remettre aux autorités judiciaires la version en clair des messages chiffrés.