En novembre 2001, le Csa avait entamé une large réflexion sur la question de la pertinence de la définition actuelle de l'œuvre audiovisuelle au regard des nouveaux concepts de programmes. Dans un communiqué en date du 25 juillet 2002, le Conseil a annoncé qu'un rapport regroupant les différents avis exprimés à ce propos, serait prochainement publié sur son site internet. Il souligne que toute modification de la définition de l'œuvre audiovisuelle entraînerait nécessairement un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

En novembre dernier, les autorités françaises avaient informé la Commission européenne de leur intention de vendre la Société française de production (Sfp) à un investisseur privé, sélectionné au terme d'un appel d'offres ouvert et non discriminatoire, pour environ 4,57 millions d'euros. Le 17 juillet dernier, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à ce projet de privatisation et de restructuration, qui prévoit le financement par l'État français de mesures ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La décision prise le 4 juillet par la Commission relative à la rémunération pour copie privée, selon laquelle une rémunération pour copie privée est applicable à certains appareils équipés d'un disque dur numérique (voir LP n° 193, p. 81), est parue le 27 juillet au Journal officiel. Les rémunérations pour copie privée seront applicables « aux supports d'enregistrement intégrés aux appareils tels que définis ci-après : disques durs intégrés à un téléviseur, un ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194