Secteurs interdits : le gouvernement annonce une prochaine modification du décret et l'ouverture rapide du secteur de la presse à la publicité télévisée

Mi-février, la France a envoyé une nouvelle réponse à la Commission européenne dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte en mai 2002 sur les secteurs interdits de publicité télévisée (presse, édition littéraire, cinéma, distribution) (Voir LP n° 197-I, p. 146). Le gouvernement français y a annoncé qu'une « décision sur une modification de décret était prévue pour le mois d'avril» et qu'il paraissait dès à présent acquis que « la publicité télévisée en matière de presse pourra être rapidement autorisée en raison du large consensus qui s'est dégagé lors de la consultation sur cette question».